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Préambule
De convention expresse entre les parties, le contrat est conclu entre ALARM SERVICE S.A.S. et le Client pour ses besoins privés ou professionnels.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) et de leurs annexes préalablement à la signature de son contrat et à s’enquérir auprès de ALARM SERVICE de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à la parfaite compréhension des fournitures, des prestations et des engagements.
Les systèmes d'alarme proposés par ALARM SERVICE au Client présentent des fonctionnalités qui ont été exposées au Client afin qu'il soit en mesure d'apprécier l'adéquation de ces matériels avec ses besoins.
L’attention du Client a été attirée sur l’importance de ses choix en fonction du site, des biens et des risques auxquels s’applique le système d'alarme.
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1.Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet, de façon indivisible, la vente d'équipements de détection d'intrusion et/ou de vidéosurveillance, leur installation et mise en service, dans les termes des présentes conditions générales et des conditions particulières arrêtées par le Client.
ALARM SERVICE s'engage à fournir les prestations décrites aux présentes conditions et à fournir et installer les équipements achetés par le Client.
Le Client s'engage pour sa part à acquitter auprès de ALARM SERVICE le prix des fournitures et matériels ainsi que le prix de l'abonnement au forfait services pour la durée définie à l'article 10 ci-
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2. Vente du système d'alarme
ALARM SERVICE vend au Client, qui accepte d'acheter, le système d'alarme décrit aux conditions particulières. Le Client peut acquérir des matériels supplémentaires directement auprès d'ALARM SERVICE.
Le Client est informé que le matériel de le système d'alarme inclut une carte SIM nécessaire aux communications par GSM/GPRS.
Les matériels correspondant à la commande du Client demeurent la propriété de ALARM SERVICE jusqu’à parfait paiement du prix des matériels et de leur installation entre les mains de ALARM SERVICE. Tout défaut de paiement autorisera ALARM SERVICE à reprendre possession des matériels livrés. Les parties conviennent de dissocier la propriété du matériel et le transfert des risques. Par conséquent, une fois les matériels livrés, le risque de destruction ou de la perte totale ou partielle de la chose pèse sur le Client.
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3. Conditions financières vente et installation
Le prix des matériels et de leur installation est inclus dans nos offres, sous réserve de tout complément ou option ajouté par le Client. Le prix des matériels et de leur installation est indissociable de l’engagement du Client sur la durée du présent contrat figurant à l’article 10 ci-
Le prix est stipulé TTC sur la base de la TVA au taux normal en vigueur.
Le prix des matériels et de l’installation est payable comptant le jour de la pose du matériel, sauf stipulation particulière convenue dans les conditions particulières.
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4. Livraison, installation et raccordement du système d'alarme
Le système d'alarme acheté par le Client à ALARM SERVICE est livré, raccordé et mis en service sur le site déterminé dans le devis, directement par ALARM SERVICE, ou par un installateur mandaté par ALARM SERVICE. La livraison, le raccordement et l’installation interviennent à la date ou dans le délai fixé avec le Client dans les conditions particulières, sous réserve que le Client se soit préalablement acquitté des sommes dues au titre des matériels de sécurité fournis et au titre de l’installation. Si la date d’installation n’a pas été fixée aux conditions particulières, l'installateur prend contact avec le Client en vue de convenir avec lui d'un rendez-
Le Client doit veiller à être présent par lui-
Il appartient au Client, lors de la livraison, de s'assurer du caractère complet et conforme des matériels livrés. Toutes réserves devront être émises par écrit auprès de ALARM SERVICE dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison en cas de manque ou de défaut. Passé ce délai, le système d'alarme livré sera réputé conforme à la commande.
Le Client accepte qu'il appartient en dernier lieu à l'installateur de déterminer l'emplacement du système d'alarme. Toute modification d’emplacement des matériels est susceptible d’interférer sur le bon fonctionnement du système. Il est conseillé au Client, pour toute modification d’implantation, de faire appel à un technicien de ALARM SERVICE.
Le montant des frais de déplacement de l’installateur, d'installation et de raccordement du système d'alarme est précisé dans le devis. En cas de déménagement du Client, la dépose et la repose du système d'alarme ainsi que son raccordement seront effectués par ALARM SERVICE à la charge du Client.
Le raccordement donne lieu à des tests de communication avec la Station de télésurveillance aux fins de vérifier le bon fonctionnement de la transmission des données et des alarmes et à l’établissement par ALARM SERVICE d’un procès-
En cas d’impossibilité technique de raccordement et de mise en service du système d’alarme acheté par le Client, notamment en raison de l’absence de couverture du réseau Internet ou du réseau GSM/GPRS, le contrat est nul sans aucun droit à une indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
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5. Utilisation -
Le Client s'engage à utiliser le système d'alarme conformément aux instructions données par ALARM SERVICE lors de l'installation.
Le système d'alarme, pris dans tous ses éléments, vendus par ALARM SERVICE, est garanti par le constructeur contre tous vices de fabrication pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de livraison.
La garantie s’entend pièces, main d’œuvre et déplacement inclus (si indispensable).
La garantie ne comprend pas la fourniture des piles et batteries, qui seront facturés en sus au tarif en vigueur. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui auraient une cause étrangère aux matériels eux-
Les demandes relatives à la garantie doivent être effectuées auprès de ALARM SERVICE.
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6. Maintenance des matériels
ALARM SERVICE assure les prestations de maintenance du système d'alarme acheté par le Client.
ALARM SERVICE recommande au Client de souscrire un contrat de maintenance des matériels à raison de l’importance de leur maintien en parfait état de fonctionnement. Un contrat de maintenance peut être souscrit auprès de l’installateur ou de tout autre installateur partenaire de ALARM SERVICE. Les conditions de souscription et d’exécution du contrat de maintenance sont arrêtées directement entre le Client et son fournisseur sans que ALARM SERVICE ne puisse être impliqué ou que sa responsabilité ne puisse être recherchée.
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7-
Le Client communique à ALARM SERVICE, sous sa seule responsabilité, les coordonnées à jour de ses contacts. Le Client sensibilise les contacts à la possibilité d’un appel et notamment à la nécessité de tenir à jour les numéros de téléphone.
Les consignes sont modifiées en cas de besoin par le Client ou ses représentants. Celui-
La modification des consignes s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou à défaut par fax signé du client, en particulier dans le cas d'une modification temporaire de consignes.
Le type de contrat ou les options choisis par le Client précisent le cas échéant le nombre de mises à jour gratuites par année dont dispose le Client. Les mises à jour supplémentaires sont facturées au tarif ALARM SERVICE en vigueur. Aux fins de faciliter la permanence et l’actualisation des consignes, le Client peut gratuitement, consulter et modifier ses contacts à tout moment sur internet dans un espace personnel client du site ALARM SERVICE, accessible par ses codes d’accès.
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8-
Le contrat d'abonnement est souscrit pour une durée déterminée de deux ans, à compter de sa date de raccordement. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes d’un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins trois mois avant la date d'échéance de la période en cours.
En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, notamment en cas de défaut de paiement, la résiliation pourra intervenir de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet et énonçant la volonté de ALARM SERVICE de résilier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité.
En cas de résiliation à raison de manquements imputables au Client, le Client sera de plein droit redevable à l’égard de ALARM SERVICE d’une indemnité égale à 80 % du montant des échéances mensuelles restant dues au titre de la période en cours, qu'il s'agisse de la période initiale ou de toute période de renouvellement, sans préjudice de toute restitution due par le Client.
En cas de force majeure ou de cause extérieure, telles que définies par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que celles listées à l’article 14, rendant impossible l’exécution du contrat, les prestations de ALARM SERVICE seront suspendues à compter de la notification adressée au Client précisant le cas de force majeure ou de cause extérieure. Au cas où la suspension excèderait deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. En ce cas, et dans la mesure où le prix du présent contrat a été basé sur sa durée initiale, le Client sera redevable à ALARM SERVICE d’une indemnité égale à 60 % du montant des échéances de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme de la période initiale de 24 mois si la résiliation intervient au cours des 6 premiers mois, 40 % si la résiliation intervient au cours des 6 mois suivants et 25 % si la résiliation intervient au cours des 12 derniers mois.
A la date de cessation ou de résiliation du contrat, le Client assume les frais afférents à la déconnexion du système et, le cas échéant, restitue sans délai la carte SIM à ALARM SERVICE.
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9-
Le Client s’oblige à payer à ALARM SERVICE le prix de l'Offre choisie fixé aux conditions particulières, ainsi que tout complément ou accessoire qui serait dû à raison soit de dépassement des quantités contractuellement prévues, soit de demandes complémentaires du Client, soit en vertu des présentes CGV.
Le Client s’oblige à maintenir le système d’alarme en parfait état de fonctionnement et à l’utiliser conformément à son objet, dans le respect des préconisations et mode d’emploi des fournisseurs et/ou de l’Installateur. Les autres équipements du Client ne doivent pas être de nature à perturber le fonctionnement normal des alarmes. En cas de perturbations auxquelles le Client, dûment informé, n’aurait pas remédié, ALARM SERVICE pourra, après notification préalable, informer le Client de la suspension du service jusqu’à rétablissement de conditions normales, sans que cette suspension puisse libérer le Client de ses obligations.
L'attention du Client a été attirée sur la nécessité de ne pas procéder par lui-
Le Client doit assurer la fourniture et la continuité des équipements et abonnements de téléphonie ou internet nécessaires au fonctionnement de la télésurveillance. Il est informé des conséquences en l’absence de maintien de ces équipements et/ou abonnements (ex : absence de transmission d’alarme.)
Le Client doit informer ALARM SERVICE de tout changement d’opérateur de communication afin de vérifier qu’un tel changement n’est pas de nature à perturber les transmissions avec la Station de télésurveillance. De manière générale, le Client doit informer ALARM SERVICE de tout évènement pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur le site pour les Prestataires.
Le Client s'engage à n'utiliser la carte SIM le cas échéant mise à sa disposition par ALARM SERVICE que pour les seuls besoins du système d'alarme. En conséquence, en cas d'usage frauduleux de ladite carte le Client s'engage à s'acquitter du prix de l'ensemble des communications qui lui sera facturé par ALARM SERVICE au tarif en vigueur.
Le Client doit tenir ALARM SERVICE informé de tout risque particulier afférent aux lieux protégés ou à leur contenu. Le Client fait son affaire personnelle de l'adéquation de son système d'alarme avec ses obligations en matière de sécurité et/ou d'assurance.
Le Client doit veiller au respect de la réglementation s'il utilise un système de vidéo surveillance et notamment les mesures d'information à l'égard de son personnel et à l'extérieur des lieux protégés.
Le Client informe ALARM SERVICE sans délai de toute modification des lieux protégés, du système d’alarme, des données figurant dans les consignes de sécurité, des changements de moyens d’accès, de tout déménagement, afin que les informations détenues par ALARM SERVICE et ses prestataires soient en permanence à jour.
Le Client doit, dès qu’il est informé d’une alarme, y répondre dans les meilleurs délais, de façon à éviter la mise en œuvre de mesures de sécurité inutiles. Le Client veille à ne pas déclencher d’alarmes intempestives et à prendre toute mesure interne à ses locaux ou à son personnel pour éviter de tels déclenchements.
Le Client reconnaît avoir été informé que tout manquement à ses obligations contractuelles pourrait être de nature à limiter ou à empêcher l'exécution normale de la prestation de sécurité et à exonérer ALARM SERVICE de toute responsabilité consécutive.
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10-
Le Prix est établi en fonction de la TVA en vigueur au jour de la souscription ; toute modification du taux de TVA ou des taxes applicables sera répercutée sur le Prix.
Les compléments et accessoires qui pourraient être dus par le Client sont facturés au tarif ALARM SERVICE en vigueur au jour de la prestation complémentaire ou supplémentaire. Les facturations complémentaires ou supplémentaires sont payables à réception de facture.
En cas de modification des options choisies par le Client, un avenant détermine le nouveau prix de l’abonnement applicable.
Le tarif des prestations est révisé annuellement au 1er janvier suivant l’expiration de la durée minimale du contrat sur la base de la formule suivante : P1 = P0 (I1/I0), dans laquelle
P1 est le montant du prix révisé
P0 est le montant en vigueur avant révision
I1 est le dernier indice ICHTrevTS publié par l’INSEE à la date de révision
I0 est le même indice ICHTrevTS publié par l’INSEE 12 mois avant
sans que la revalorisation puisse conduire à une diminution du tarif de ALARM SERVICE.
Nonobstant la révision résultant de la formule ci-
En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions prévues à l’article 8 ci-
Le prix des matériels et de l'installation ainsi que les frais de mise en service figurent aux conditions particulières.
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11-
Le prix de l'abonnement est payable mensuellement d’avance, par prélèvement automatique, TIP ou virement. Le Client qui règle par prélèvement s’engage à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat, sur un compte dûment approvisionné. Il s’engage à informer ALARM SERVICE en temps et heure de toute modification de sa domiciliation bancaire et à remettre en temps utile un RIB de son nouveau compte.
Tous frais bancaires qui seraient imputés à ALARM SERVICE à raison d’un rejet de prélèvement ou d’un incident de paiement imputable au Client seront remboursables de plein droit par le Client.
Toute somme non payée à son échéance normale entraîne application de plein droit d'une majoration de 10% et produit de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, des intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout défaut de paiement du prix de l’abonnement, des compléments ou accessoires dû en vertu du contrat pourra entraîner la suspension des prestations de ALARM SERVICE quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute résiliation s’il y a lieu.
Le prix des matériels et de l'installation sont payables au comptant le jour de la signature du contrat.
Les frais de mise en service sont inclus dans la facture d'achat du matériel.
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12-
Conformément à l’obligation de moyens qu’elle souscrit, ALARM SERVICE ne pourra être responsable à l’égard du Client qu’en cas de faute établie. La preuve de la faute incombe au Client.
La responsabilité de ALARM SERVICE ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à empêcher raisonnablement l’exécution de la prestation et notamment en cas de :
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Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, ALARM SERVICE a souscrit, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, une assurance. En cas de modification substantielle dans la couverture d’assurance de ALARM SERVICE ayant une incidence sur le contrat, ALARM SERVICE en informera le Client et pourra mettre un terme au Contrat.
ALARM SERVICE ne pourra voir sa responsabilité engagée que par le seul Client, à l’exclusion de tous tiers et notamment de tout préposé, donneur d’ordre ou client du Client, et pour le seul préjudice personnellement subi par le Client, en lien direct avec une faute de ALARM SERVICE, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, tels que pertes d'exploitation, préjudice commercial, préjudice moral, perte d'investissement qui sont, de convention expresse, exclus de toute réparation.
Si la responsabilité de ALARM SERVICE est démontrée dans les règles du droit commun, ALARM SERVICE en assume les conséquences. D’un commun accord entre les parties, le montant maximum de la responsabilité et de l’indemnisation éventuellement due par ALARM SERVICE ne saurait excéder 50 000 euros par sinistre et 100 000 euros par an, et ce, quelque soit le montant réel du dommage.
Le Client renonce à tout recours contre ALARM SERVICE et ses assureurs au-
A toute demande du Client, ALARM SERVICE s’engage à communiquer une attestation d’assurance en cours de validité et réciproquement.
La police d’assurance souscrite par ALARM SERVICE n’a vocation qu’à couvrir sa propre responsabilité et les dommages qui en découleraient directement, de sorte que le Client demeure tenu de souscrire toute police d’assurance utile ou qu'il estimerait appropriée en vue de s’assurer contre les dommages aux biens et aux personnes dont il pourrait être victime.
En cas de sinistre ou de défaillance du service de télésurveillance, le Client doit, à peine de déchéance, en informer ALARM SERVICE au plus tard dans les dix jours francs de la survenance de l’évènement. Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès de ALARM SERVICE dans un délai maximum de trois mois à compter de l’évènement, à peine de déchéance, compte tenu du délai de conservation des données mentionnées à l’article 15 ci-
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13-
Les communications audio, image ou vidéo entre le Client (ou ses contacts) et/ou le Site et le Cloud d'ALARM SERVICE donnent lieu à enregistrement, conformément aux dispositions applicables à la certification APSAD.
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14-
Le Client est informé de ce que les données personnelles le concernant ou concernant son représentant et celles de ses contacts font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ; ce droit s’exerce par demande écrite auprès du Service Clients de ALARM SERVICE.
Le Client autorise ALARM SERVICE à communiquer les données le concernant à ses sous-
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15-
ALARM SERVICE s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité et/ou, d’une manière générale, les informations ou renseignements confidentiels, techniques, administratifs ou commerciaux sur le Site protégé, communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.
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16-
En cas de contestation par le Client des fournitures ou prestations de ALARM SERVICE, il est expressément convenu que cette contestation donnera lieu à un préalable de conciliation. Le Client doit saisir par écrit le « Service Clients » de ALARM SERVICE ; les parties s’efforceront, dans les 30 jours de la réception de cette contestation, de rechercher, de bonne foi entre elles, une solution amiable en désignant, si le litige est de nature technique, un médiateur expert chargé de concilier les Parties.
Les tribunaux ne pourront être saisis par la partie la plus diligente qu’en cas d’échec de cette conciliation.
Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou la cessation du contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce du lieu du siège social de ALARM SERVICE, y compris en cas de pluralité de défendeur, d'appel en garantie ou de procédure de référé.
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17-
Le contrat peut être modifié à la demande du Client , en ce cas, un avenant est établi. Sauf disposition contraire, il ne prend effet qu’au premier jour du mois suivant la réception par ALARM SERVICE de l’exemplaire de l’avenant signé par le Client et sous réserve le cas échéant du paiement des prestations prévues à l’avenant.
ALARM SERVICE pourra modifier le présent contrat, notamment en cas de modification législative ou réglementaire ou s’imposant à raison d’une jurisprudence ou en cas de modification substantielle des conditions techniques et/ou économiques de la prestation ou afin d'améliorer le service ou qui s'imposerait au regard des règles de l'art. En ce cas, ALARM SERVICE en informera le Client par tous moyens. Le Client disposera d’une faculté de résilier le contrat conformément à l’article 10 ci-
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18-
Le contrat ne pourra en aucun être cédé par le Client de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit sans l’information et l’autorisation préalable et écrite de ALARM SERVICE, sauf à l'acquéreur de son fonds de commerce et sous réserve d'en faire mention expresse à l'acte de cession.
En revanche, le contrat pourra être cédé par ALARM SERVICE à toute entreprise de son groupe ou à un successeur en mesure de fournir un service de qualité équivalente dans le respect des mêmes normes professionnelles de certification après en avoir informé le Client par lettre simple.
En cas de survenance, du fait de la loi, d’un règlement ou d’une jurisprudence, d’une nullité d’une disposition du présent contrat, les autres dispositions de celui-
Information légale
ALARM SERVICE est immatriculé au RCS d'Aix-